Informations légales

Conditions générales de vente

En vigueur au 6 septembre 2026. Elles s’appliquent à toute prestation commandée à Hipla Services SAS sous le nom commercial « Hipla Pro ».

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’entretien de locaux professionnels, la remise en état et le débarras. Elles sont communiquées au client avant toute commande et leur acceptation conditionne la validation du devis. L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, remis avant l’intervention. Le devis précise le périmètre, le prix et le délai. Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis par le client, y compris par message électronique ou par messagerie instantanée.

Le prix annoncé au devis est le prix facturé. Si, en arrivant, nous constatons que le travail dépasse ce qui avait été décrit, nous vous annonçons le nouveau montant avant de commencer et vous pouvez refuser sans frais. Aucun supplément n’apparaît sur une facture sans accord préalable.

3. Prix

Les prix sont ceux de la grille publiée sur ce site au jour de la commande. Ils sont exprimés hors taxes, au taux de TVA en vigueur. Aucun frais de déplacement n’est facturé dans les communes desservies, et il n’existe ni frais de dossier, ni frais de mise en service.

4. Paiement

Les prestations sont facturées mensuellement et réglées à trente jours date de facture.

Entre professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les prestations récurrentes sont conclues à durée indéterminée et peuvent être résiliées à tout moment par l’une ou l’autre partie, par écrit, avec un préavis de 1 mois. Il n’existe aucune durée d’engagement minimale ni reconduction tacite d’engagement.

5. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il suffit d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@hipla.fr ou par courrier à 73000 Chambéry. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation. Les sommes déjà versées sont remboursées sous quatorze jours à compter de la réception de la rétractation.

Intervention avant la fin des 14 jours

Nos délais d’intervention sont plus courts que le délai de rétractation. Si vous souhaitez que nous intervenions avant son expiration — ce qui est le cas le plus fréquent — nous vous demandons d’en faire la demande expresse par écrit lors de l’acceptation du devis, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Dans ce cas : si vous vous rétractez alors que la prestation a commencé, vous réglez la part déjà réalisée, au prorata du prix convenu ; et si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Sans cette demande expresse de votre part, nous n’intervenons pas avant le terme des 14 jours.

6. Exécution de la prestation

Le client fournit l’accès aux locaux aux horaires convenus, et la désignation d’un interlocuteur unique. Si l’accès n’est pas possible à l’heure convenue et sans annulation prévenue au moins vingt-quatre heures à l’avance, le déplacement peut être facturé.

Nous nous réservons la possibilité de refuser ou d’interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, ou si l’état constaté sur place relève d’un autre métier que le nôtre. Nous le disons alors sur place, et rien n’est facturé.

7. Réclamation

Si le résultat ne correspond pas à ce qui était convenu, signalez-le dans les 48 heures suivant l’intervention, par téléphone au 07 58 98 87 11 ou par écrit à contact@hipla.fr, en décrivant le point concerné et si possible avec une photographie. Nous repassons sur les points en cause sans facturation supplémentaire, dès lors qu’ils relèvent bien de la prestation commandée.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits que le client tient du droit commun, et ne s’y substitue pas.

8. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés par notre intervention. Nous ne répondons pas de l’usure, des défauts préexistants signalés avant l’intervention, ni des altérations irréversibles d’un support (fibre brûlée, teinture ayant déjà migré, revêtement décollé) que nous signalons toujours avant de commencer plutôt qu’après.

9. Données personnelles

Les données transmises servent uniquement à établir le devis, réaliser la prestation et respecter nos obligations comptables. Le détail — bases légales, durées, destinataires, exercice des droits — figure dans la politique de confidentialité.

10. Litiges

En cas de réclamation non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Ses coordonnées sont communiquées sur simple demande à contact@hipla.fr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.